Principe :

Pour faire face au surcôut que présente en général une opération de restauration «  en entier » d’un immeuble l’état vous accorde une déduction fiscale importante

  • L’acquéreur peut être une personne physique ou un associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI)

    • Biens concernés :

    La loi Malraux concerne les logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français. Ces zones se situent notamment autour des monuments ou quartiers historiques des grandes villes.

    Avantages fiscaux :

    Le montant des travaux réalisés dans le cadre de la « Loi Malraux » est déductible du revenu global sans limitation de montant.

    Conditions :

    L’investisseur est tenu de louer - à usage d'habitation principale exclusivement - son bien restauré pour une durée minimale de 6 ans. Cette location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.



    Les textes de référence:

    Code général des impôts

    Article 31 I-1°b ter et article 156-1-3°

    Loi du 4 aout 1962 (loi no. 62-903)

    Loi de finanaces rectificative pour 1994

    Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595)

    Fiche pratique Ministère de la Culture

    Monument SAS - 89, Boulevard Beaumarchais 75003 - PARIS - x +33(0)1 48 05 60 71