Loi ZPPAUP

Type de bien concerné

L’opération doit se situer en
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
Il y’a 473 ZPPAUP en France en 2010.
Telles que : Aix-en-Provence, Tarascon, Biarritz, Saint-Malo, Saumur, Carpentras,…
Loi du 24 février 2004 l'article L642 du Code du patrimoine.
Code Général des Impôts : article 31 et article 156.

Les avantages fiscaux avec la loi ZPPAUP

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 30% sur le montant des dépenses payées retenues dans la limite annuelle de 100 000 € par an soit un maximum de 30 000 € par an.
Cette réduction rentre, dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 20 000€ + 8% du revenu net imposable .
Vous pouvez également pour la même opération obtenir une réduction d’impôt liée aux travaux sur 4 années fiscales maximum soit 4 x 30 000 € = 120 000 € maximum par opération.