Loi Scellier

Type de bien concerné

Immeubles situés dans des zones géographiques spécifiques. (voir pdf)
La loi n°2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008.
Code général des impôts article 199 - Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Les avantages fiscaux avec la loi Scellier

En 2010, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement jusqu’ à un maximum de 300 000 € répartie sur 9 ans, soit 75000 € maximum soit 8 333 € par an.
En 2011, le dispositif reste à 25% si l’immeuble respecte les normes « bâtiment basse consommation », sinon la réduction d’impôt est ramenée à 15%.

Scellier intermédiaire

Ce dispositif fait suite à la loi Scellier. Elle permet de prolonger la location au delà des 9 années obligatoires. Ainsi vous bénéficiez d’un amortissement de 2% supplémentaire par an pendant 6 ans maximum.
Sortie 9 ans / Réduction d’impôts : 25% du montant de l’investissement.
Sortie 12 ans / Réduction d’impôts : 31% du montant de l’investissement.
Sortie 15 ans / Réduction d’impôts : 37% du montant de l’investissement.
En 2012 : Arrêt de ce dispositif.