Loi Monuments Historiques
Type de bien concerné
Immeubles inscrits ou classés « Monuments Historiques » en raison de leur caractère historique ou architectural particulier.
Loi du 31 Décembre 1913 modifiée par Loi 62-824 du 21 Juillet 1962. Référence du code général des impôts : article 41
Les avantages fiscaux avec la loi monuments historiques
Vous déduisez le montant des travaux sans limite sur votre revenu global directement ou après imputation éventuelle en charge sur des revenus fonciers existants.
En fonction de vos tranches d’impositions, vous bénéficiez d’une économie d’impôt jusqu’à 40 % du montant des travaux. Vos intérêts d’emprunts (prêts foncier et travaux) sont déductibles également, directement sur votre revenu global. Vos héritiers bénéficieront d’exonérations de droits de succession si le Monument Historique est ouvert au public plus de 75 jours par an.
Modalités
Vous pouvez étaler le paiement de vos travaux et par conséquent de votre ou vos déduction(s), sur une ou plusieurs années fiscales entre l’année d’achat du bien jusqu'à celle de l’achèvement des travaux.
Loyer libre
Obligations
Obligation de détention de 15 ans des biens.
Obligation de louer votre bien pendant 3 ans minimum sans que le bien loué constitue nécessairement la résidence principale du locataire
- 68 A Rue Amelot
75011 Paris
+33(0)1 48 05 60 71
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