Loi Malraux 2010

Type de bien concerné

Ce sont des immeubles situés en secteur sauvegardé. C’ est un quartier historique dont l’Etat souhaite conserver l’homogénéité du caractère historique.
On dénombre 97 secteurs sauvegardés partout en France en 2010.
Ex : Paris, Lyon, Bayonne, Honfleur, Versailles, Nice, Grasse, Aix-en Provence.
Permis de construire déposé à partir de Janvier 2009.
Loi du 4 Aout 1962 modifiée .
Code Général des Impôts : article 31 et article 156.

Les avantages fiscaux avec la loi Malraux 2010

La loi de finance 2009 vous permet de bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 40% du montant des dépenses des travaux décaissées dans la limite annuelle de 100 000 € par an soit au maximum 40 000 € par an.
Cette réduction rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 20 000 € + 8% du revenu net imposable
La réduction d’impôt peut-être obtenue pendant plusieurs années, en fonction de la durée des travaux (4 années fiscales maximum) après obtention du permis de construire.