Loi Malraux 2008

Type de bien concerné

Ce sont des immeubles situés en secteur sauvegardé. Un secteur sauvegardé est un quartier historique dont l’Etat souhaite conserver l’homogénéité.

On dénombre 97 secteurs sauvegardés en France en 2010. Ex : Paris, Lyon, Bayonne, Honfleur, Versailles, Nice, Grasse, Aix-en Provence.
Permis de construire doit avoir été déposé avant le 31/12/2008
Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Référence au Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3

Les avantages fiscaux avec la loi malraux 2008

Vous déduisez le montant des travaux sans limite sur votre revenu global directement ou après imputation éventuelle en charge sur des revenus fonciers existants.

En fonction de vos tranches d’impositions, vous bénéficiez d’une économie d’impôt jusqu’à 40 % du montant des travaux. Les intérêts d’emprunts (prêts foncier et travaux) sont déductibles des revenus fonciers déjà existant ou à venir. Le solde non utilisé est reportable pendant 10 ans.