Loi démembrement

Type de bien concerné

Tout type d’immeubles anciens à réhabiliter. Le principe général du démembrement est la séparation de la propriété entre usufruit et nue-propriété.
Vous investissez dans la nue-propriété d’un bien à un prix « décoté » de l’ordre de 30%. L’usufruit (perception des loyers ou jouissance du bien) est cédé sur une période donnée (10 à 20 ans) à un autre acquéreur.
Articles 605 et 606 du Code civil. Loi du 12 Avril 1996.

Les avantages fiscaux avec la loi Démembrement

Pendant la période du démembrement, vous ne percevez pas de loyers, vous n’avez donc pas de charges et d’impôts à payer. Vous déduisez les intérêts d’emprunts sur vos autres revenus fonciers.
Vous réalisez une économie d’ISF car la nue-propriété n’apparait pas en actif mais la dette apparaît en passif.
Vous déduisez une partie des travaux en déficit foncier, l’autre étant assumée par l’usufruitier.