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Loi Déficit Foncier

Type de bien concerné

Immeubles Anciens situés dans le cœur historique des villes de toutes tailles, hors secteur sauvegardé.
Code Général des Impôts :article 156-I-3°

Les avantages fiscaux avec la loi Déficit Foncier

Si l'ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d'emprunts, frais réels de gérance, primes d'assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) ajoutées à l'amortissement de votre bien est plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable.

L’imputation de ce déficit foncier sur le revenu global est limitée à 10700 €
Au-delà des 10700 €, les autres charges ainsi que les intérêts d’emprunts sont déductibles sur vos revenus fonciers, ce qui permet de les défiscaliser.

Loi deficit foncier

Modalités

Rappelons que les revenus fonciers sont lourdement taxés (taux marginal d’imposition jusqu’à 40% + CSG CRDS soit 12.1%)
L’imputation de ce déficit foncier sur votre revenu global est acquise à condition que le contribuable maintienne l’affectation de l’immeuble à la location non meublée.

Modalités

Ces biens doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans au moment de la création de déficits.
Le dispositif s'applique quel que soit l'usage locatif et la nature du bien. Il peut donc s'agir de biens immobiliers Neufs ou Anciens, en location principale, secondaire (à usage d’habitation) ou de bureau.

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